Prélèvement des cotisations des médecins à la CARMF par l’URSSAF :

amaradmin - mer, 31/07/2019 - 19:37

Prélèvement des cotisations des médecins à la CARMF par l’URSSAF :

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) vient de signifier aux services de la CARMF que les cotisations retraites payées par les médecins libéraux seraient perçues par les URSSAF « dans les plus brefs délais ».

Cette decision paraît difficilement comprehensible car

  • d’une part le projet de réforme du recouvrement social et fiscal, engagé par le ministre de l’action et des comptes publics, suivant les recommandations de l’OCDE, n’a pas encore été adopté et les conclusions de la mission confiée à Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, ne sont pas encore publiées.
  • D’autre part, le rapport Delevoye qui dessine les contours de la future réforme du système de retraite évoque bien le recouvrement des cotisations par l’URSSAF, mais une fois la réforme adoptée et les différents problèmes structurels résolus.

    Se pose pose donc la question du fondement juridique de la demande formulée par la DSS en catimini, par ses services aux services de la CARMF.

  • Un tel comportement des pouvoirs publics ouvre la voie à toutes les spéculations a savoir . 
  • Le risque que l’URSSAF puisse prélever voire confisquer au passage un pourcentage lors de cette collecte pour se financer ou pour financer d’autres dépenses de l’Etat.
  • En clair, une fois encore « à faire les poches » des médecins actifs et retraités ? .

Le projet de réforme Delevoye  a déjà suffisamment de zones d’ombre et d’incertitudes concernant l’avenir des retraites des médecins libéraux

  • Dans cette attente et en l’absence de fondement juridique, nous devons exiger que la CARMF n’engage aucune procédure de transfert de la collecte des cotisations des médecins libéraux à l’URSSAF aussi longtemps que la transparence totale n’est pas faite publiquement sur ce sujet. C’est une exigence démocratique élémentaire…

Le positionnement des URSSAF en opérateur unique des prélèvements sociaux, a déjà été expérimenté, notamment avec le transfert intégral des missions de l’ancien Régime social des indépendants (RSI) de manière désastreuse. Les médecins libéraux n’ont pas besoin de cette complication supplémentaire.